![[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-217-budgets-verts-de-quoi-parle-t-on-vraiment-300x161.png)
![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
En vue de faciliter l’emploi des personnes handicapées dont le taux de chômage est le double du taux moyen, le législateur a posé une obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.
Le nombre de personnes en situation de handicap étant estimé de façon large en moyenne à 10 % de la population totale, le pourcentage retenu au regard de la population active a ramené la contrainte de taux d’emploi à 6 % des travailleurs d’une organisation. Cette contrainte est assortie d’aménagements au regard de la taille et de la structure ou de la nature des emplois à pourvoir.
Aussi, la mise en œuvre de l’obligation d’emploi peut recouvrir des formes différentes de l’emploi direct. Une possibilité est par exemple les contrats de sous-traitance qui peuvent être considérés par assimilation. Après examen de la déclaration annuelle, s’applique une sanction financière se traduisant par un versement proportionnel aux unités manquantes par référence au Smic.
